Conditions générales d’utilisation

Le donateur, personne physique majeure capable ou personne morale, qui décide d’effectuer une donation par transaction en carte bancaire à Qualita par le site Israël Tsedaka by Qualita, ci-après dénommé « Donateur »,

Isracard, operateur de paiement pour les cartes de crédits
HaMasger St 40
Tel Aviv-Yafo, 6162001
ISRAËL

Qualita, association de droit israélien, dont le siège social est situé 10, Rehov Harav Agan Jérusalem, Immatriculée au registre des associations israéliennes sous le numéro 580609964 ci-après dénommé « Qualita », de dernière part.

Ci-après ensemble dénommées les « Parties »,

Avertissement

Veuillez lire attentivement les présentes Conditions Générales d’Utilisation de la Collecte ISRAEL TSEDAKA BY QUALITA.

Si vous souhaitez devenir Donateur, Vous devez lire les présentes Conditions Générales d’Utilisation et les accepter dans le cadre du processus d’inscription.

En utilisant le site ISRAEL TSEDAKA BY QUALITA, vous êtes invités à lire attentivement les conditions d’utilisation du site ISRAEL TSEDAKA BY QUALITA accessibles en ligne et à ne pas poursuivre votre navigation si Vous ne les acceptez pas.

Procédure d’inscription

Lors de son inscription, l’Utilisateur devra notamment transmettre son nom, prénom, adresse, téléphone et email

ISRAEL TSEDAKA BY ISRAEL TSEDAKA BY QUALITA se réserve à tout moment le droit de demander des informations et données d’identification complémentaires, ainsi que toutes pièces justificatives qu’il estimera utiles.

Création et fonctionnement d’une collecte

Le concept de ISRAEL TSEDAKA BY QUALITA est simple.

Il consiste à donner la possibilité à un donateur de recevoir un reçu fiscal et en permettant une transparence des collectes. De même, le Donateur s’engage à être effectivement le payeur bénéficiant ainsi de son reçu fiscal nominatif.

Il ne peut payer pour un tiers et lui faire bénéficier de son reçu.

Qualita doit définir un objectif à atteindre, visible sur sa page ISRAEL TSEDAKA BY QUALITA et peut communiquer ou partager le lien de sa page pour permettre à son cercle de donateurs ou de potentiels donateurs de procéder à des dons en faveur de Qualita. Qualita peut à tout moment réévaluer ses besoins et ainsi augmenter, diminuer ou retirer l’objectif à atteindre.

A la fin de l’année, Qualita tiendra un compte annuel d’emploi des ressources collectées afin que tout donateur ou autre organisme puisse consulter ce compte.

Participation à une collecte

Un Donateur peut être invité par une Association partenaire de Qualita à verser une participation dans la collecte organisée par ce dernier. Il lui sera donné par ladite association un lien d’accès au site de la collecte ISRAEL TSEDAKA BY QUALITA par lequel Qualita pourra tracer les dons reçus grâce à ladite association.

La participation peut être versée, par Carte Bancaire en une ou plusieurs fois.

Le montant en numéraire versé par chaque participant est collecté par ISRAEL TSEDAKA BY QUALITA, et sera doublée automatiquement par les fonds propres de Qualita et de ses partenaires.

Qualita s’engage à reverser aux familles Olim nécessiteuses selon les critères retenus de l’opération, soit directement aux familles soit au travers des associations partenaires de Qualita.

Rétractation d’un donateur : Indépendamment de ce qui précède, le Donateur peut demander un Remboursement de tout ou partie de sa Participation (une « Rétractation ») dans les 30 jours suivants son don, auprès de l’Association Qualita.

Récupération de la collecte

La collecte est reversée sur le compte bancaire déclaré de l’Association Qualita.
Le RIB de Qualita :

IBAN : IL33 0204 7800 0000 0125 383
CODE SWIFT : MIZBILIT
BANQUE: 20 – UNITED MIZRAHI TEFAHOT BANK (UMTB)
BRANCHE: 478
No DE COMPTE :125383
ADDRESSE: BEN YEHOUDA 25 TEL AVIV 63805 ISRAEL

Le montant reversé est calculé après déductions des frais bancaires liés aux transactions opérées par Isracard ainsi que les frais de sécurisation de chaque paiement en ligne, à savoir x% des sommes collectées pour chaque transaction en carte bancaire auquel s’ajoute les frais bancaires de notre prestataire de paiement Isracard qui figure sur leur site internet et qui dépendent du type de CB (Européènne, non européenne).

Gestion des reçus fiscaux

QUALITA enverra des reçus fiscaux. (seif 46) Ces reçus sont envoyés par mail au donateur. Si un don revient impayé, pour quelque raison que ce soit, le reçu fiscal généré est annulé et n’a aucune valeur juridique.

Contestation d’un ordre de paiement

Pour toute réclamation relative aux opérations réalisées par ISRACARD, le donateur est invité à s’adresser à Qualita par mail : Israel-tsedaka@qualita.org.il ou par téléphone 054-3026325

Droit de propriété du site

Le contenu du Site ne peut être modifié, copié, distribué, reproduit, téléchargé, affiché, publié, transmis ou vendu sous quelque forme ou par quelque moyen que soit, en tout ou partie, sans l’accord écrit préalable de Qualita.

Le donateur est autorisé à utiliser le Site ISRAEL TSEDAKA BY QUALITA et le contenu du Site dans les conditions prévues aux présentes.

Toute utilisation du Site ISRAEL TSEDAKA BY QUALITA ou de son contenu autre que celle prévue par les présentes est strictement interdite.

L’ensemble des marques déposées et des droits d’auteurs attachés au Site ISRAEL TSEDAKA BY QUALITA, ainsi que tous les autres droits de propriété intellectuelle relatifs à Qualita demeurent leur propriété respective.

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